Avis de Dissolution et Clôture de liquidation
La dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. Elles donnent lieu à deux assemblées distinctes (CCRCS : avis n°05-78 du l3 janvier 2006).
La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles comme commerciales.
L'article 27 dispose que l'acte de nomination des liquidateurs est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et énumère les mentions à publier.
L'article 29 dispose que l'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité ci-dessus et énumère également les mentions à publier.
Il en résulte que, dans le respect de la chronologie des opérations ainsi prévue, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l'objet d'une publicité unique.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EST D'AVIS QUE :
La dissolution et la clôture des opérations de liquidation d'une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.

Pour en savoir plus :
Art. R. 123-81 du code de commerce (COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, CCRCS)